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Délits de concurrence et de cartel
Concurrence déloyale, restrictions de concurrence ou activités, qui trompent ou restreignent la relation avec un concurrent de façon non autorisée.
Exemples: Accords sur les prix, ententes lors d’appels d’offres, publicité comparable, données trompeuses sur un produit ou sur une vente, Système de boule de neige, trahison de secrets d’affaires ou secrets d’exploitation.

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle. Après avoir envoyé votre signalement, une boîte de dialogue, sécurisée et chiffrée, sera créée afin que vous puissiez voir l'avancement du dossier et répondre à d'éventuelles questions. Connectez-vous régulièrement à cette boîte de dialogue en utilisant les identifiants fournis. Dans tous les cas, essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

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Pièces jointes

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