Violations de la réglementation des marchés de capitaux (interdiction des délits d'initiés, des manipulations de marché et d’abus) et violations des règlements d’investissement
Opérations d'initiés et divulgation d'informations d'initiés: Les actions suivantes sont interdites la réalisation ou tentative de délits d’initiés, la recommandation ou l’encouragement d’autrui à réaliser des délits d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées.
Exemples: Il y a présence de délit d’initié lorsqu’une personne dispose d’une information privilégiée et, en utilisant cette information, acquiert ou vend, directement ou indirectement, les instruments financiers sur lesquels porte l’information pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers; L'utilisation d'une information privilégiée sous la forme de l'annulation ou de la modification d'un ordre concernant un instrument financier auquel l'information se rapporte est également considérée comme une opération d'initié si l'ordre a été passé avant l'obtention de l'information privilégiée; L'utilisation de recommandations ou d'incitations à se livrer à un délit d'initié est interdite si la personne qui utilise la recommandation ou suit l'incitation sait ou devrait savoir qu'elle est fondée sur une information d'initié.
Manipulation du marché: La prise d’influence sur les cours d’instruments financiers par l’utilisation de fausses informations ou informations fallacieuses, transactions fictives ou autres actes de tromperie.Exemples: Gonfler le cours d’un instrument financier pour ensuite se débarrasser de ses propres instruments financiers en grande quantité (“pumping and dumping”); La divulgation d’informations par l’intermédiaire de médias (y compris par internet ou par d’autres biais), qui donnent ou pourraient donner des informations trompeuses concernant des instruments financiers, entre autres par la divulgation d’information fausses ou prêtant à confusion si la personne, qui répand ces informations, savait ou aurait dû être en mesure de savoir que celles-ci étaient fausses ou trompeuses.