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Violations des droits de l'homme →
Activités et pratiques qui violent les droits de l'homme.
Exemples : discrimination, travail des enfants, travail forcé, liberté d'association dans les négociations, santé et sécurité, conditions de travail, salaires équitables, traitement sévère ou dégradant/harcèlement (sexuel), absence d'accessibilité pour les personnes handicapées, protection de la maternité, droit de grève.
Pollution de l'environnement →
La pollution de l'environnement est l'effet causé par des changements indésirables dans notre environnement qui ont des effets néfastes sur les plantes, les animaux et les êtres humains.
Exemples: pollution de l'air, pollution lumineuse, déchets, pollution sonore, pollution plastique, contamination du sol, contamination radioactive, pollution thermique, pollution visuelle et pollution de l'eau.
Fraude, abus de confiance, corruption →
Fraude:
On parle de fraude lorsqu’un acte est réalisé afin de tromper une personne (physiques ou morale) tout en contrevenant à la loi ou aux règlements.
Exemples : Fraude à la carte bancaire, usurpation d’identité, fraude à l'assurance, fraude fiscale etc.
Corruption:
Il y a corruption lorsque une fonction publique, privée ou un mandat électoral est utilisé de sa propre initiative ou à celle du tiers afin de faire ou s’abstenir de faire quelque chose en violation des obligations légales, contractuelles ou professionnellesen contrepartie d’un avantage quelconque.
Exemples : Pots-de-vin dans le but d’obtenir un contrat.
Abus de confiance:
Abus du pouvoir de disposer d'actifs de tiers ou violation de l'obligation de protéger les intérêts des actifs d’autrui.
Exemples : Utilisation non autorisée et abusive des fonds de l’entreprise ou des actifs lors de l’insolvabilité.
Délits de concurrence et de cartel →
Concurrence déloyale, restrictions de concurrence ou activités, qui trompent ou restreignent la relation avec un concurrent de façon non autorisée.
Exemples: Accords sur les prix, ententes lors d’appels d’offres, publicité comparable, données trompeuses sur un produit ou sur une vente, Système de boule de neige, trahison de secrets d’affaires ou secrets d’exploitation
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Blanchiment d’argent et financement du terrorisme, infractions aux dispositions de sanctions et embargos →
Le
blanchiment d’argent
désigne le processus illégal qui consiste à insérer de l’argent acquis illégalement dans le cycle financier et économique légal. Le financement du terrorisme désigne l’obtention, la détention et la dissimulation de ressources financières utilisées pour maintenir des organisations et des infrastructures terroristes ainsi que le transfert de fonds pour soutenir ou exécuter des attaques terroristes spécifiques.
Infractions aux dispositions de sanctions et embargos:
Infraction directe ou indirecte à un embargo prononcé par les Nations Unies, l’Union Européenne ou la République fédérale d’Allemagne.
Exemples en fonction des règles d’embargo: Le paiement de sommes ou la mise à disposition de ressources économiques (éventuellement sous forme de services d’assurance) à des personnes qui apparaissent sur une liste d’embargo; L’assurance de biens qui n’ont pas le droit d’être acheminés dans le pays correspondant; L’assurance d’installations à l’encontre desquelles un embargo a été prononcé.
Violations de la réglementation des marchés de capitaux (interdiction des délits d'initiés, des manipulations de marché et d’abus) et violations des règlements d’investissement →
Opérations d'initiés et divulgation d'informations d'initiés:
Les actions suivantes sont interdites la réalisation ou tentative de délits d’initiés, la recommandation ou l’encouragement d’autrui à réaliser des délits d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées.
Exemples: Il y a présence de délit d’initié lorsqu’une personne dispose d’une information privilégiée et, en utilisant cette information, acquiert ou vend, directement ou indirectement, les instruments financiers sur lesquels porte l’information pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers; L'utilisation d'une information privilégiée sous la forme de l'annulation ou de la modification d'un ordre concernant un instrument financier auquel l'information se rapporte est également considérée comme une opération d'initié si l'ordre a été passé avant l'obtention de l'information privilégiée; L'utilisation de recommandations ou d'incitations à se livrer à un délit d'initié est interdite si la personne qui utilise la recommandation ou suit l'incitation sait ou devrait savoir qu'elle est fondée sur une information d'initié.
Manipulation du marché:
La prise d’influence sur les cours d’instruments financiers par l’utilisation de fausses informations ou informations fallacieuses, transactions fictives ou autres actes de tromperie.
Exemples: Gonfler le cours d’un instrument financier pour ensuite se débarrasser de ses propres instruments financiers en grande quantité (“pumping and dumping”); La divulgation d’informations par l’intermédiaire de médias (y compris par internet ou par d’autres biais), qui donnent ou pourraient donner des informations trompeuses concernant des instruments financiers, entre autres par la divulgation d’information fausses ou prêtant à confusion si la personne, qui répand ces informations, savait ou aurait dû être en mesure de savoir que celles-ci étaient fausses ou trompeuses.
Violations des règlements d’investissement:
Alerte pour signaler toutes violations potentielles ou réelles au regard du Code d’investissement allemand ainsi que toutes réglementations juridiques connexes ou dispositions directement applicables aux actes juridiques de l’Union européenne ainsi qu’aux éventuelles infractions pénales au sein de la société de gestion des capitaux (ex : code monétaire et financier français).
Infractions fiscales et infractions aux exigences réglementaires →
Infraction volontaire aux obligations et restrictions fiscales
Exemples: Omission volontaire de déclarations fiscales, remise intentionnelle de déclarations fiscales incomplètes ou fallacieuses.
Infractions pénales ou informations sur les violations →
Tout autre sujet
Exemple: La divulgation de secrets appartenant à la sphère personnelle ou de secrets d'affaires ou commerciaux et l'exploitation de ces secrets. En outre, l'utilisation abusive de données à caractère personnel, la falsification de documents, le vol ou le détournement.